Débat sur la déchéance de nationalité des binationaux

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Décourager les terroristes en utilisant les dispositions actuelles du Code Civil

Le débat actuel sur la proposition de François Hollande de priver de la nationalité française les terroristes islamistes binationaux omet habituellement de mettre en évidence les dispositions déjà existantes de la législation. Sans rentrer, à ce stade, dans la dispute sur les nouvelles dispositions proposées, il est utile d’envisager l’efficacité de ce qui figure déjà dans la loi.

En effet, l’article 23-8 du Code Civil précise, selon la loi n°93-933 du 22 juillet 1993, que

« Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.

« L’intéressé sera, par décret en Conseil d’État, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n’a pas mis fin à son activité.

« Lorsque l’avis du Conseil d’État est défavorable, la mesure prévue à l’alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres[i]. »

Donc, avant toute modification législative et en considérant officiellement Daech, ou EI, ou OEI et toute autre organisation terroriste désignée comme telle par les autorités françaises, comme organisation internationale, il est possible de rédiger un décret en Conseil d’État faisant injonction à tout Français servant dans les rangs d’une telle organisation d’y cesser son concours. Au bout du délai de deux mois, la déchéance de nationalité pourrait être prononcée contre tous ceux dont l’identité est connue, à charge pour les services français de mettre à jour la liste des terroristes et pour le Conseil d’État, de publier des injonctions au fur et à mesure.

Il suffirait alors de transmettre aux Douanes, à la PAF et à FRONTEX les identités des personnes concernées et de faire en sorte de les empêcher de rentrer en Europe.

Cela représenterait un message fort et efficace qui aurait le mérite de ne pas attendre des attentats pour agir efficacement, découragerait probablement des vocations et provoquerait peut-être des réponses positives de certaines des personnes visées.

Pas de distinction entre les Français quelle que soit leur origine

L’utilisation de ces dispositions législatives existantes aurait le mérite de ne faire aucune distinction entre les Français, quelle que soit leur origine – et il se trouve, parmi les quelques 1 800 Français ayant rejoint les organisations terroristes en Irak, en Syrie et en Libye, un grand nombre d’individus n’ayant pas de double nationalité. Il est aberrant de ne pas inclure dans la même opprobre les simples nationaux et les binationaux.

Une telle action tiendrait aussi compte de la réalité du problème de la double nationalité entre la France et ses anciennes colonies, l’interdiction du cumul de la nationalité française avec celle du pays nouvellement indépendant ayant été de règle et n’ayant généralement pas été rapportée. D’ailleurs, déchoir de la nationalité française des terroristes seulement binationaux risque d’être un leurre à partir du moment où il suffit au pays d’origine de constater que la nationalité française acquise par le terroriste lui-même ou par ses ascendants entraîne automatiquement sa déchéance de nationalité. Sans compter que dans les pays ayant finalement admis la double nationalité, la déchéance de nationalité d’un terroriste condamné en France pourrait intervenir dès la décision prise. Cela reviendrait à attendre la commission de crimes sur le territoire français, puis à créer des apatrides qui, bien qu’exclus par leurs crimes de la protection de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides (article 1)[ii], représenteraient une charge permanente pour la France.

En tout état de cause, il est à la fois plus dissuasif et plus efficace de prononcer la déchéance de nationalité contre des individus commettant des actions criminelles en dehors du territoire de la République française et avant qu’ils ne les commettent sur celui-ci.

Philippe Evanno